Le Cabinet de Maître Roxana GHENEA exerce principalement en droit pénal

L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que : « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. »

Le procureur de la République maîtrise donc la phase d’enquête en ce qu’il reçoit les plaintes et les dénonciations. Il va donc se charger, à travers les services de police et de gendarmerie, d’auditionner, de perquisitionner et, plus largement, de relever toute preuve permettant la manifestation de la vérité concernant une infraction.

La personne suspectée de l’avoir commise peut-être placée en garde-à-vue ou être entendue dans le cadre de l’audition libre. 

La présence de l’avocat est droit. 

Après la phase d’enquête, le procureur de la République a choix quant à l’action publique, c’est-à-dire qu’il va décider de la suite à donner à une affaire pénale.

Être assisté durant l’audition libre ou la garde à vue est indispensable – le Cabinet assure le respect de vos droits et vous conseille quant à la meilleure stratégie de défense à adopter.

La procédure d’instruction se déroule devant un Juge d’instruction qui enquête à charge et à décharge. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit.

Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est primordial. 

Durant l’instruction le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Le Cabinet assure votre défense devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. 

Il saisit la Chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires à vos intérets et aux dispositions du Code de Procédure Pénale, afin d’obtenir l’annulation de ceux-ci.

L’expertise de l’avocat durant la phase d’instruction est une vraie plus-value. Le Cabinet saura vous préparer aux interrogatoires, formaliser les demandes d’actes utiles à la défense de vos intérets et vous défendre dans le contentieux de la détention provisoire.

Il y a autant de stratégie de défense que de prévenu et d’accusé. 

Devant le Tribunal Correctionnel : 

• Comparution immédiate : la personne est directement déferrée depuis les services de police ou de gendarmerie devant le Tribunal. La comparution immédiate est une procédure expéditive et l’expertise de l’avocat indispensable.
• Convocation par procès-verbal : la personne est directement déferrée depuis les services d’enquêtes devant le procureur de la République qui va lui notifier la date de l’audience à laquelle elle sera jugée et les obligations tenant à son placement sous contrôle judiciaire.
• Convocation de la personne à une date d’audience du tribunal correctionnel (convocation par officier de police judiciaire, appelée COPJ).

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : cette procédure impose que l’auteur ait reconnu les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est censée être plus rapide et moins sévère qu’une procédure classique

Le Cabinet s’adapte et fournit une stratégie « sur mesure » pour chaque dossier, selon la nature de l’accusation, les pièces de la procédure et la personnalité du client.

L’exécution des peines est la dernière des phases de la procédure pénale.

Cette dernière étape est la réalisation, par la personne condamnée, de la peine décidée par la juridiction de jugement.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement. Le Cabinet peut intervenir auprès du Juge de l’Application des Peines (JAP) pour obtenir un aménagement de peine. 

Vous pourrez ainsi obtenir une libération conditionnelle, une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), un placement en semi-liberté, un travail d’intérêt général, des jours-amende…

Les types d’aménagement de peine sont multiples et correspondent à des critères tenant à la fois à votre personnalité, au quantum de la peine, au type d’infraction pour laquelle vous avez été condamné, vos antécédents judiciaires, votre comportement à l’extérieur comme en détention depuis la condamnation…autant de critères et de techniques dont le Cabinet a connaissance et qu’il mettra à votre profit pour constituer votre dossier d’aménagement de peine.

La victime a des droits et dispose de plusieurs voies de recours pour faire entendre sa voix et solliciter la réparation de son préjudice.

Les actions ouvertes aux victimes sont multiples :

La plainte simple 

Selon l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Il résulte de cet article que la victime peut déposer plainte au sein du Commissariat de son choix.

Contrairement à la pratique de certains Commissariats/ Gendarmeries – les services de police n’ont pas le droit de refuser votre plainte.

Plainte directement entre les mains du Procureur de la République

La victime ou son avocat peut également rédiger une plainte qu’elle adresse directement au Procureur de la République.

Plainte avec constitution de partie civile 

Cette plainte est déposée auprès du Doyen des Juges d’instruction, dans le dessein de provoquer l’ouverture d’une instruction (enquête d’un Juge).

Cette action permet à la victime de passer outre la décision de classement sans suite d’une plainte simple ou déposée auprès du Procureur de la République.

La victime devra déposer une consignation dont le montant est fixé par le Juge d’instruction, et restituée à l’issue de la procédure, sauf à ce qu’il soit constaté que l’action a été abusive ou dilatoire.

La victime doit avoir au préalable déposé une plainte auprès du Procureur, et justifier de son classement sans suite.

La plainte doit être suffisamment motivée, et doit qualifier l’infraction en droit, ce que fera le Cabinet.

La Citation directe

Cette action suppose qu’aucune enquête ne sera diligentée, si bien que la victime devra disposer de preuves suffisantes.

Elle devra également connaître l’identité de l’auteur de l’infraction qui lui a causé un dommage.

Avant l’audience de jugement, la partie civile doit déposer une consignation dont le montant est fixé par le Tribunal, en fonction de ses ressources.

Cette somme lui sera remboursée à l’issue de la procédure, sauf à ce que le Tribunal la condamne d’une amende civile pour procédure abusive ou dilatoire.

La citation directe doit respecter les formes prescrites par le Code de Procédure Pénale.

De l’enquête de flagrance ou préliminaire à l’instruction la victime a des droits. 

La partie civile a le droit de participer à la procédure, en premier lieu par sa présence et ses déclarations. 

Puis, au cours de l’information, la partie civile participe à la manifestation de la vérité et au respect du délai raisonnable.

La partie civile a accès au dossier de la procédure.

La partie civile peut formuler des demandes d’actes :  audition des parties, interrogatoire, audition d’un témoin, confrontation ou transport sur les lieux, expertise…

Le Cabinet vous assiste pour exercer vos droits durant cette phase de procédure.

La victime peut se constituer partie civile à tout moment de la procédure et ce jusqu’au jour de l’audience de jugement. 

Suivant la nature et le quantum du préjudice subi, l’Avocat, en opportunité, pourra solliciter l’indemnisation du dommage lors du procès ou bien demander un renvoi sur intérets civils (si besoin d’une expertise par exemple).

La partie civile peut invoquer plusieurs types de préjudices indemnisables (matériel, corporel ou moral) sous réserve d’apporter la justification et la motivation des sommes réclamées. Face à des règles de calcul difficiles à appréhender par des non-qualifiés et aux nouvelles procédures nécessaires (expertises…), Le Cabinet vous guide pour que vous obteniez une satisfaction maximale.

Lorsque l’auteur d’un délit ou d’un crime reste inconnu ou bien se révèle insolvable, vous pouvez vous appuyer sur votre avocat pour saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin d’accélérer l’indemnisation de votre préjudice. 

Sous certaines conditions (nationalité du demandeur, types de dommages…), votre demande devient alors éligible au fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI). Le montant versé fait l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle votre avocat préserve activement vos intérêts.